Etat descriptif de division (avec calcul des tantièmes), pour une mise en copropriété

Devant être annexé à tout règlement de copropriété, l’état descriptif de division consiste au partage de lots de copropriété.

Chaque lot de la copropriété sera défini, identifié, et sa destination sera mentionnée.

Les surfaces privatives seront également calculées, ainsi que les tantièmes des parties communes, qui seront affectées à chaque lot.

Il devra être remis à chaque nouvel acquéreur d’un lot.